Pétition adressée au Grand Conseil genevois
Le droit à l’intégrité numérique a été accepté en votation le 18 juin 2023 par 94,21 % des citoyens et citoyennes.
Il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du droit à une vie hors ligne et du droit à l’oubli.
Nous exigeons que l’État de Genève applique ce droit sans plus tarder aux élèves de l’enseignement public.
Aujourd’hui, les pratiques au sein de l’enseignement public à Genève ne sont pas respectueuses de l’intégrité numérique des élèves malgré une votation approuvée par 94.21 % de la population pour un “droit à l’intégrité numérique” qui stipule notamment que “toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique” et “l’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli”. (Constitution genevoise − Art. 21A).
Ⅰ. Consentement et transparence
La création systématique d’un compte EEL (École en ligne) dès l’école primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au droit applicable. Si les comptes EEL sont directement gérés par l’État de Genève et hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en lignes auxquels ces comptes peuvent donner accès, comme c’est le cas pour les services de Google (Google « Classroom » et la messagerie « Gmail »).
Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte de données et le profilage, comme Google et Microsoft – entreprises condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, non respect de la protection des données et exploitation abusives des données utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position dominantes.
Ⅲ. Droit à une vie hors ligne et droit à la déconnexion
Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire, et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la maison, le DIP concourt au développement des dépendances numériques et ne respecte ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion.
Ⅳ. Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives existent ?
La gratuité apparente des solutions choisies par le DIP apparaît souvent comme un argument décisionnel. Or, il arrive que des solutions locales relativement peu onéreuses soient écartées, alors que depuis 2023, plusieurs crédits ont été alloués pour l’éducation numérique, totalisant près de 30 millions (éducation numérique, wifi et formation des enseignants au numérique).
Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque patent de volonté politique. Ce choix écarte plusieurs acteurs économiques locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques inacceptables : profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc.
Petition au format PDF 🖨️
Projet de loi PL12103B
Moratoire « formation par le numérique » (2020)
CO – Activation des comptes EEL
Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité numérique
Nous demandons à l’État de Genève de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution genevoise − Art. 21A
Pour ce faire, l’État de Genève doit :
- informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en ligne pour les élèves mineurs ;
- privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ;
- cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant à rester en ligne le plus longtemps possible ;
- imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les logiciels libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou dans le cadre du cursus de formation des élèves ;
- établir des directives claires en Primaire, au Secondaire, I et au Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils numériques ;
- énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de les notifier en ligne ;
Argumentaire de la pétition
Consentement et transparence
École en ligne
La création systématique d’un compte EEL (École en ligne) dès l’école primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au droit applicable. Selon la « Loi fédérale sur la protection des données » (LPD) ou la « Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles » (LIPAD), il faut un consentement (libre et éclairé) de la personne intéressée ou de son représentant légal.
La majorité numérique se confond en Suisse avec la majorité civile, qui est de 18 ans. De plus, la loi genevoise sur l’instruction publique (LIP) prévoit à l’art. 13 al. 2 : « Les parents d’élèves mineurs sont entendus avant toute décision importante concernant leur enfant » et à l’art. 107 dédié aux technologies de l’information, alinéa 4 : « [Le DIP] organise des actions […] d’information pour les parents ».
Si les comptes EEL sont directement gérés par l’État de Genève et hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en ligne auxquels ces comptes peuvent donner accès. C’est le cas pour les services de Google ou de Microsoft qui sont majoritairement utilisés. En effet, les deux outils principaux de communication entre les enseignant·e·s et les élèves sont Google « Classroom » et la messagerie « Gmail » également propriété de Google.
De plus, le peu d’information communiquée aux parents est très lacunaire. Le nom du service « Google Classroom » n’est jamais évoqué. Seuls des termes tels que « école en ligne » ou « école à la maison » sont mentionnés. Tout cela est opaque et source de confusion. L’exemple d’un courrier d’échange avec l’APECO le montre bien :

Enfin, les contrats liant les fournisseurs de service (Google, Microsoft, etc.) au DIP ne sont pas consultables.
En conclusion la création d’un compte en ligne par l’État de Genève est contraire au droit, car aucun consentement n’est demandé ni à l’élève, ni à son ou sa représentant·e légal·e pour un·e élève mineur·e. De surcroît, la communication opaque est contraire à la possibilité d’un consentement libre et éclairé.
Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique et droit à l’oubli
Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte de données et le profilage
Le « Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique » et le « Droit à l’oubli » sont-ils compatibles avec le recours à des entreprises comme Google ou Microsoft par l’État de Genève ?
Google et Microsoft – entreprises condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, non respect de la protection des données et exploitation abusives des données utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position dominantes – sont pourtant largement impliquées dans le déploiement des technologies d’éducation mises en œuvre par le DIP.

Le compte EEL créé dès l’école primaire et utilisé par les élèves dès la 9ème CO, contraint les élèves à utiliser la suite de logiciels de Google : Gmail (Messagerie) Drive (Espace de stockage en ligne), Meet (Visioconférence) et Agenda, dont les garanties en matière de protection des données ne sont pas satisfaisantes. Le recourt à des d’entreprises telles que Google ou Microsoft expose les élèves au profilage dès le plus jeune âge.
En effet, nous avons constaté que diverses échanges électroniques entre élèves ou enseignants via le service EEL (pourtant hébergé à Genève) étaient relayés par les serveurs de Google situé aux États-Unis.
Par ailleurs, alors que le DIP s’est engagé à prioriser une éducation au numérique plutôt qu’une éducation par le numérique, les outils mis à disposition des élèves se présentent la plupart du temps sous la forme de « service en ligne » où la productivité prime sur la compréhension des logiciels. Les activités numériques en classe sont majoritairement réalisées sur des tablettes ou smartphone. Ainsi l’élève n’est pas formé à être un « utilisateur » de logiciel mais devient un simple « consommateur » de service en ligne, dont le fonctionnement n’est pas transparent ni propice à la compréhension et à l’apprentissage des technologies de l’information. Apprendre à utiliser un logiciel commercial n’équivaut pas à apprendre l’informatique.
En outre, avec le nouveau « programme numérique à l’école » qui prévoit une initiation à la communication numérique au moyen de la messagerie, de la visioconférence, etc. de la 5P à la 8P, la messagerie « Gmail » et le système de visioconférence « Meet » pourraient être utilisés par les élèves dès la 5P, donc dès 8 ans.
Une commission du parlement genevois a été en charge d’étudier un projet de loi souhaitant modifier la LIPAD, le PL 12103-B2. Dans ce cadre, Mme Hiltpold, conseillère d’État du DIP et M. Grandjean, directeur de la direction de l’organisation et de la sécurité de l’information (DOSI-DIP), ont été auditionnés le 26 avril 2024. Comme il est mentionné dans le rapport du PL 12103-B PO73 : « En ce qui concerne Google, le plus grand risque réside dans l’impossibilité pour l’administration cantonale de contrôler de manière effective le respect de la loi. » Ce fait est confirmé par le Directeur de l’Organisation et de la sécurité de l’information du DIP, M. Grandjean. Lorsqu’un député demande si de nouvelles garanties ont pu être offertes au DIP, « M. Grandjean répond que ni Google ni Microsoft n’offrent de garanties qui sont satisfaisantes ».
Ces entreprises sont en effet connues pour leur pratique de collecte massive de données pour faire du profilage, améliorer leurs algorithmes et manipuler les usagers.
Les concepteurs des services proposés par les grandes plateformes tirent profit des vulnérabilités de la cognition et des émotions humaines pour rendre les usagers et usagères dépendant·e·s de leurs services. Un article de LaRevueDurable résume ces stratagèmes en s’appuyant sur les confessions de repentis ayant été aux avant-postes de ces innovations, dont Tristan Harris chez Google qui explique que de tels ressorts ont été développés pour la messagerie Gmail.
Ces innovations reposent sur des connaissances scientifiques poussées du système dopaminergique, connu aussi sous l’appellation « système de récompense ». Cette instrumentalisation du cerveau sert un but précis remarquablement mis au jour par la professeure émérite à la Harvard Business School, Shoshana Zuboff : garder les internautes le plus longtemps possible en ligne pour obtenir le maximum de données personnelles afin de prédire leurs comportements futurs et de vendre ces « produits de prédiction » aux annonceurs et aux influenceurs.
Il est donc plus que problématique que l’État de Genève permette à Google de récolter des données personnelles sur les élèves, car ces données permettent à cette entreprise d’utiliser les vulnérabilités du cerveau pour ensuite mieux manipuler ses utilisateurs et utilisatrices avec un algorithme personnalisé.
Pourtant, l’exposition « Reprends le contrôle de tes données personnelles ! » DATA DETOX, une exposition de la Bibliothèque de l’EPFL adaptée par le service écoles-médias, est proposée dans de nombreux établissements du Secondaire à Genève. Elle incite les élèves à utiliser des solutions alternatives (navigateur, moteur de recherche et messagerie électronique), pointant du doigt l’usage problématique des données personnelles par des entreprises comme Google.
Cette situation comporte ainsi des injonctions contradictoires alors que le DIP ne transmet aucunes directives claires aux enseignant·e·s sur l’usage du numérique avec les élèves.
Droit à une vie hors ligne et droit à la déconnexion
Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire, et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la maison, le DIP concourt au développement des dépendances numériques et ne respecte ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion.
Comme déjà évoqué, aucunes directives claires ne sont données aux enseignantes et enseignants concernant l’usage des outils numériques.
Ainsi, certaines pratiques sont questionnables voire inappropriées, notamment lorsque l’enseignant demande aux élèves d’apporter leur propre smartphone pour y installer des applications tierces, souvent uniquement disponibles via un « magasin d’applications » de type AppStore ou PlayStore requérant un compte utilisateur auprès d’Apple ou de Google.
Il y a là aussi un risque que certains élèves ne disposant pas de tablette, de smartphone ou disposant d’un « vieux » smartphone soient défavorisés, et que cela génère des moqueries pouvant même conduire à un phénomène d’exclusion initié par l’école.
Et, quid de la responsabilité de l’établissement en cas de perte, casse ou vol de l’appareil ?
Par ailleurs, le droit à une vie « hors ligne » et le droit à la « déconnexion » des élèves ne sont pas non plus respectés lorsque les devoirs et examens sont publiés et énoncés exclusivement via des plateformes en ligne durant les week-ends et vacances.
En effet, on ne peut exiger des élèves de devoir se connecter en ligne durant les week-end et les vacances. En plus de ne pas être compatible avec la notion de droit à une vie hors-ligne, cela peut aussi défavoriser les élèves ne disposant pas de connexion internet durant leur temps libre.
En outre, l’imposition de logiciels propriétaires et intrusifs pour les devoirs et exercices à domicile n’est pas conforme au « Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique ».
Enfin, le recours à l’usage d’appareils numériques en dehors des heures d’école sont des pratiques qui amènent les jeunes à recourir régulièrement à des appareils numériques. Il peut s’agir d’une plateforme en ligne pour réaliser des exercices d’allemand, d’un blog pour un camp, de devoirs à remettre en ligne, etc. Or, de très nombreux jeunes connaissent déjà une consommation problématique des outils numériques (jeux vidéo, réseaux sociaux, etc.). Cette situation augmente considérablement la difficulté pour les parents de limiter l’usage des écrans à la maison.
En effet, de nouvelles données du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe révèlent une forte augmentation de l’utilisation problématique des médias sociaux chez les adolescents, les taux passant de 7 % en 2018 à 11 % en 2022. Ce phénomène, associé notamment au fait que 12 % des adolescents risquent de jouer à des jeux vidéo problématiques, soulève des préoccupations urgentes quant à l’impact des technologies numériques sur la santé mentale et le bien-être des jeunes.
Meta est par exemple visé par une plainte de quarante États américains, qui l’accusent de nuire à la santé des enfants et adolescents. « Ils affirment que le groupe qui comprend Facebook et Instagram, a trompé à plusieurs reprises le public sur les dangers de ses plates-formes et a sciemment incité les plus jeunes à les utiliser de manière addictive et compulsive. »
En conclusion, l’usage des outils numériques dans l’éducation devrait donc se faire de manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plus-value permettant l’acquisition de véritables compétences : pour de l’éducation aux médias, compétences bureautiques ou langage informatique. Comment peut-on enseigner les bonnes pratiques en appliquant ou encourageant de mauvais usages ?
Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives existent ?
La gratuité apparente de ces solutions apparaît souvent comme un argument décisionnel. Alors qu’en mars 2023, le Grand Conseil approuvait un crédit de près de 9 millions de francs destiné à équiper les établissements de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l’éducation numérique, un budget estimé à 300’000 francs pour la solution locale d’Infomaniak est présentée par la Conseillère d’État en charge du DIP, Mme Hiltpold, comme ayant un coût relativement élevé. Un autre crédit d’environ 9 millions de francs avait été également accepté pour permettre l’équipement des établissements du cycle et du secondaire en wifi. Au-delà de l’équipement, le DIP finance également la formation au numérique des enseignants, pour un coût estimé à 11 millions de francs. Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque patent de volonté politique.
D’une part, cette gratuité court-circuite toute appel d’offre ou débat publique quant au choix des technologies adoptée par le DIP et d’autre part, elle s’apparente à une forme de dumping et à de la concurrence déloyale.
Ainsi, ce sont potentiellement plusieurs acteurs économiques locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques inacceptables (profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc.)
Logiciels libres
Si le coût engendré par le développement de solutions locales dont l’État serait propriétaire est évoqué comme insurmontable par le DIP, le recourt à des logiciels libres serait alors une excellente solution pour respecter l’intégrité numérique.
Les logiciels libres font partie des communs numériques et sont conçus dans un principe de transparence, car le code source est accessible. Cela permet notamment de se donner les moyens de vérifier que le code ne contient pas d’anomalies cachées de type « porte dérobée ».
Les formats de fichiers ouverts sont étroitement liés aux logiciels libres. Ils donnent ainsi la liberté à n’importe quel logiciel de lire et sauvegarder ses données de manière compatible et transparente avec tous les autres logiciels utilisant ce format. Ils garantissent ainsi la pérennisation des données et l’interopérabilité des outils contrairement aux formats de fichiers fermés, utilisés généralement par les logiciels propriétaires.
Le modèle sous-jacent convient particulièrement bien à l’État, que ce soit par le partage ou la conservation des ressources, l’adaptation aux besoins locaux ou le fonctionnement non-commercial. Les investissements dans ces logiciels, payés par les impôts, reviennent ainsi à la population.
Alors que la Suisse vient de franchir une étape importante avec la publication cet été de « LMmeta », une loi fédérale qui impose la publication des logiciels du gouvernement fédéral en open source (OSS). Malgré des déclarations politiques de promotion du logiciel libre dans l’éducation, elles ne sont que rarement appliquées et on observe ainsi un sérieux manque de volonté politique.
L’exposition continue des élèves à des logiciels propriétaires dans le cadre de leur cursus les incite à penser qu’il n’existe pas forcément d’alternatives et seront fortement influencé·e·s à les utiliser et à les conseiller plus tard, une fois entré·e·s dans le monde du travail. C’est par ailleurs l’une des raisons qui poussent ces grandes plateformes à casser les prix pour les écoles.
Imposer aux élèves de travailler principalement sur des logiciels propriétaires représente une forme de subvention à long terme pour des entreprises commerciales situées à l’autre bout du monde.
Sur le principe de « argent public, code libre », l’État doit privilégier les logiciels libres, que ce soit pour des raisons de transparence ou pour un meilleur usage des deniers publics.
Fort de ces différents constats, comment l’État de Genève et le DIP peuvent-ils continuer à entretenir une collaboration contractuelle opaque avec les GAFAM, qui plus est dans un domaine aussi sensible que l’éducation ?
Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité numérique
Suite à ces différents constats, nous demandons à l’État de Genève de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution genevoise − Art. 21A
Pour ce faire, l’État de Genève doit :
- informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en ligne pour les élèves mineurs ;
- privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ;
- cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant à rester en ligne le plus longtemps possible ;
- imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les logiciels libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou dans le cadre du cursus de formation des élèves ;
- établir des directives claires en Primaire, au Secondaire, I et au Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils numériques ;
- énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de les notifier en ligne ;
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’État de Genève à respecter dès à présent le droit à l’intégrité numérique, Art. 21A de la Constitution genevoise.
Droit à l’intégrité numérique
Constitution genevoise − Art. 21A
- Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.
- L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.
- Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.
- L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.